Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les dispositions des articles 22 et 23 de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton, relatifs aux indemnités allouées pour l'euthanasie des animaux.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 230, 4 octobre 2007, p. 16304.
Source language
French
Legislation Amendment
No