Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Abstract
Le présent arrêté concerne la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Le présent arrêté a pour objet : de définir les informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances ; de définir les règles de classification des substances dangereuses ; et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses. Les essais de substances réalisés dans le cadre du présent arrêté sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.
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Web site
Date of consolidation/reprint
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : TEFT9400404A
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements