Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

La Partie législative nouvelle du Code de la consommation comprend huit (8) livres déclinés en titres, chapitres et sections.
Le Livre Ier relatif à l’information des consommateurs et pratiques commerciales régit l’information des consommateurs (obligation générale d'information précontractuelle; information sur les prix et conditions de vente; l’information sur les conditions sociales de fabrication des produits; remise des contrats-types); les pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées; les sanctions et les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le Livre II portant formation et exécution des contrats prévoit les conditions générales des contrats; les règles de formation et d'exécution de certains contrats; la loi applicable aux contrats transfrontaliers et les sanctions ; les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le Livre III relatif au crédit propose des opérations de crédit; l’activité d'intermédiaire; le cautionnement; les sanctions; les dispositions relatives à l'Outre-Mer.
Le Livre IV portant à la conformité et sécurité des produits et services prévoit la conformité (obligation générale de conformité; mesures d'application; falsifications et autres infractions relatives aux produits; dispositions relatives à certains établissements); la sécurité (obligation générale de sécurité, Mesures d'application; Obligations des producteurs et des distributeurs; Dispositions communes; Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord); et la valorisation des produits et services (Appellations d'origine: définition et condition d'utilisation, utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée", protection administrative, protection judiciaire; Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité: label rouge, appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique, utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation; Certification de conformité: produits agricoles et denrées alimentaires, services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer); les fraudes; les sanctions (conformité, sécurité, valorisation des produits et services; fraudes; dispositions communes); les dispositions relatives à l'outre-mer (conformité, valorisation des produits et services; Sécurité). En outre, des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment, entre autres : Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ; la définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ; les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ; la détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ; et les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale.
Le Livre V relatifs pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles détermine la recherche et constatation (habilitations, pouvoirs d'enquête); les mesures consécutives aux contrôles (mesures de police administrative, procédure de sanctions administratives, transaction, Saisine de la juridiction civile ou administrative, procédures devant les juridiction; les sanctions (recherche et constatation, mesures consécutives aux contrôles); et les dispositions relatives à l'outre-mer (recherche et constatation).
Le Livre VI portant règlement des litiges définit la médiation (Définitions et champ d'application; Processus de médiation des litiges de consommation; statut du médiateur de la consommation; obligations de communication du médiateur de la consommation; Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation; Information et assistance du consommation); les actions en justice des associations de défense des consommateurs (actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs; Action en représentation conjointe, action de groupe); la compétence du juge; les sanctions; et les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le Livre VII porte sur traitement des situations de surendettement, notamment les dispositions générales relatives au traitement des situations de surendettement; les examens de la demande de traitement de la situation de surendettement; mesures de traitement des situations de surendettement; rétablissement personnel; le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés; les sanctions; les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le Livre VIII régit les associations agréées de défense des consommateurs (agrément des associations et la reconnaissance spécifique des associations et institutions de la consommation) et les institutions de la consommation (Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation, Laboratoire national de métrologie et d'essais; Conseil national de l'alimentation; Groupe interministériel de la consommation).