Arrêté du 20 décembre 2001 rendant obligatoire la vaccination des animaux de l'espèce ovine contre la fièvre catarrhale du mouton dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton de tous les ovins est rendue obligatoire dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 296, 21 décembre 2001, p. 20321.
Source language
French
Legislation Amendment
No