Arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national. Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier de ces animaux de la faune marine , la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 5, 7 janvier 2005, p. 325.
Source language
French
Legislation Amendment
No