Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique

Le présent arrêté fixe les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique (concernant médicament et des produits de santé). Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique sont tenues d'adresser un état annuel récapitulatif du stock détenu au 31 décembre de l'année précédente qui indique : pour chaque micro-organisme inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, la nature et le nombre de contenants : a) de ce micro-organisme ; b) d'organisme génétiquement modifié issu de ce micro-organisme ou intégrant une partie de ce dernier ; et c) d'une partie de ce micro-organisme. Pour chaque toxine inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique, la nature, le nombre de contenants et la quantité totale (exprimée en unité de masse) : a) de cette toxine ; b) d'une partie de cette toxine ; et c) d'organisme génétiquement modifié contenant du matériel génétique codant pour une partie de cette toxine.