Code de la santé publique (Partie réglementaire).

La Partie réglementaire du Code de la santé publique comprend les décrets n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique, n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique; le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (Annexe); et les décrets n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique, n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la VI partie du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (Annexe). A l’instar de la partie législative, la partie réglementaire comprend 6 parties déclinées en livres, titres, et chapitres, notamment la protection générale de la santé (Partie I); la santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte (partie II); la lutte contre les maladies et dépendances (partie III), les professions de santé (partie IV); les produits de santé (partie V); et les établissements et services de santé (Partie VI).
La première partie (protection générale de la santé) régit la protection des personnes en matière de santé (Livre I); et le don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Livre II). Par ailleurs, le Livre III (Protection de la santé et environnement) fixe les dispositions générales (les règles générales, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement, les dispositions pénales, l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail (la Salubrité des immeubles et des agglomérations, les piscines et baignades, le rayonnements ionisants, le rayonnements non ionisants, le lutte contre la présence de plomb ou d'amiante, air et déchets, la prévention des risques liés au bruit, les sanctions, et la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine.
Le titre II du livre III prévoit la sécurité sanitaire des eaux et des aliments. Il s’agit des eaux potables (eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, les limites et références de qualité, la procédure d'autorisation, le contrôle sanitaire et surveillance, mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs, eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène, installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités, matériaux en contact avec l'eau, produits et procédés de traitement et de nettoyage, entretien et fonctionnement des installations, dispositions spécifiques aux eaux de consommation humaine conditionnées, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, eaux de source conditionnées, eaux rendues potables par traitement conditionnées, importation des eaux potables conditionnées, information sur l'eau de distribution publique; eaux minérales naturelles (champ d'application, définition, caractéristiques, dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle, autorisation d'exploiter et reconnaissance administrative d'une eau minérale naturelle, protection sanitaire de la ressource, travaux dans le périmètre de protection, règles d'hygiène, surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle, information des consommateurs); la vigilance alimentaire ; et les dispositions pénales. Puis, cette partie prévoit l’administration générale de la santé (Livre IV): ici, l’Agence nationale de santé publique assure une mission de coordination de la surveillance, des études et de l'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la résistance aux antibiotiques; et les dispositions portant Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Livre V).
La deuxième partie portant santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la sante de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte prévoit la protection et promotion de la santé maternelle et infantile (Livre I); l’interruption volontaire de grossesse (Livre II); les établissements, services et organismes (Livre III); Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Livre IV).
La troisième partie prévoit la lutte contre les maladies et dépendances, notamment la lutte contre les maladies transmissibles (Livre I); la lutte contre les maladies mentales (Livre II); la lutte contre les troubles du comportement alimentaire (Livre II bis): nutrition et santé; la lutte contre l'alcoolisme (Livre III); la lutte contre la toxicomanie (Livre IV); la lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage(Livre V); la prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire (Livre VII); Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Livre VIII).
La quatrième partie organise les professions de santé. Il s’agit notamment des dispositions communes (Livre préliminaire); les professions médicales (Livre I); les professions de la pharmacie et de la physique médicale (Livre II); les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (Livre III); et Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Livre IV).
La cinquième partie relative aux produits de santé prévoit les produits pharmaceutiques, entre autres les médicaments vétérinaires (Livre I): Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionnées au présent chapitre, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances auxdits médicaments sont prises par voie réglementaire; les dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique (Livre II); l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Livre III); les sanctions pénales et financières (Livre IV): les médicaments vétérinaires (préparation industrielle et vente en gros, la préparation extemporanée et vente au détail; et Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Livre V). Cette cinquième partie règlemente également médicaments vétérinaires, entre autres, expérimentation, autorisation de mise sur le marché, enregistrement des médicaments homéopathiques ; étiquetage ; prélèvement d'échantillons et contrôle officiel des médicaments vétérinaires ; publicité ; pharmacovigilance vétérinaire ; préparation industrielle et vente en gros ; préparation extemporanée et vente au détail ; substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ; agence nationale du médicament vétérinaire ; inspection ; et sanctions pénales et financières impliquant médicaments vétérinaires.
La sixième partie met en place les établissements et services de santé : les établissements de santé (Livre I) ; la biologie médicale (Livre II); l’aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé (Livre III); Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Livre IV). Quant à la partie réglementaire ancienne, elle présente l’action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse (Livre II): Protection maternelle et infantile; la lutte contre les fléaux sociaux (Livre III): l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles; et la pharmacie (Livre V): les Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie. Enfin, cette partie prévoit les annexes I, II, III, IV, V VI.