Arrêté du 20 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des produits destinés à l'alimentation animale en provenance de pays tiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Après l'article 17 de l'arrêté, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé: « Art. 17 bis.-Par dérogation au titre II, les lots destinés à l'alimentation animale en provenance de Suisse ou du Liechtenstein ne sont pas soumis à un contrôle officiel effectué par les agents des postes d'inspection frontaliers et ne requièrent pas la présentation d'une annexe A aux agents de l'administration des douanes lors de leur mise en libre pratique. Dans le cas de lots d'aliments pour animaux en provenance de Suisse ou du Liechtenstein en transit avec entreposage dans un entrepôt douanier français mais à destination d'un autre Etat membre, les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 28, 3 février 2009, p. 1947.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No