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Arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de contrôle applicables aux aliments pour animaux d'origine non animale, en provenance des pays tiers à l'Union européenne, lors de leur importation sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 283, 7 décembre 2011, p. 20698.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No