This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du 20 juin 2001 fixant les conditions de délivrance de l'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires et non transformés.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires et non transformés.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra32183.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 144 , 23 juin 2001, p. 10006.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2001-514 remplaçant le titre III du décret nº 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.