Arrêté du 21 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A l'article 51 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes: "- aux points de vente automobile" sont abrogés - A l'article 55 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes: " à l'exception des points de vente automobiles" sont abrogés.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 197, 24 août 2002, p. 14138.
Source language
French
Legislation Amendment
No