Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les mesures à prendre pour pouvoir conserver les chiens, les chats, les herbivores domestiques et les porcs contaminés de rage (certificat de vaccination, rappel de la vaccination, mise sous surveillance,...)
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 105, 6 mai 1997, p. 6831 et 6832.
Source language
French
Legislation Amendment
No