This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du 21 décembre 1999 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux éléments à prendre en considération et aux modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auxquelles viennent déterminées les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra18559.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1999, p. 19857.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage.
Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.