Arrêté du 21 janvier 1997 portant modification des annexes I à VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte modification des annexes I à VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 66, 19 mars 1997, p. 4313 à 4315.
Source language
French
Legislation Amendment
No