Arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie diverses dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments, et notamment, entre autre, celles relatives à l'attestation de conformité sanitaire, qui n'est plus prévue.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 24, 29 janvier 2005, p. 1564.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends