Arrêté du 21 juillet 1999 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin dans les départements d'outre-mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 12 de l'arrêté portant les modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin, en fixant, pour les départements d'outre-mer, le délai concernant l'apposition des marques auriculaires agréées à trente jours jusqu'au 31 décembre 1999 et à vingt jours après cette date.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 176, 1er Août 1999, p. 11562.
Source language
French
Legislation Amendment
No