Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en travaux et services" et "opérateur en travaux et services".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en travaux et services" et "opérateur en travaux et services" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 246, 22 octobre 2011, p. 17944.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No