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Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément» et «décideur en entreprise non soumise à agrément ».

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté crée un certificat individuel pour l'activité «utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques» dans les catégories «décideur en entreprise soumise à agrément» et «décideur en entreprise non soumise à agrément». Par ailleurs, il en fixe les modalités d'obtention.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra159098.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Notes
L'arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et «applicateur opérationnel en collectivités territoriales» est également abrogé.
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements
Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)
Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
Repeals
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en exploitation agricole" et "opérateur en exploitation agricole".
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "décideur en travaux et services" et "opérateur en travaux et services".
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle "conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques".