Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "produits professionels" et "produits grand public" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 246, 22 octobre 2011, p. 17958.
Source language
French
Legislation Amendment
No