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Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques».

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté crée et fixe les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques».
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra159100.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)
Repeals
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques".