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Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle "conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques".

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 246, 22 octobre 2011, p. 17955.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No