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Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle "conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques".

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité professionnelle "conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra107758.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 246, 22 octobre 2011, p. 17955.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Repealed by
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément» et «décideur en entreprise non soumise à agrément ».