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Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté établit quels sont les renseignements qui doivent figurer dans le dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et dans le dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra20059.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 242, 17-18 octobre 1994, p. 14782 et 14783.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.