Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.

L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi nº 92-654 est, s'agissant de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après accord du Ministre de l'environnement. Ce décret réglemente les modalités de présentation de la demande et les procédures à suivre pour chaque groupe et classe d'organismes. Le décret se compose de deux chapitres, le premier portant dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, le deuxième portant dispositions applicables à la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, et modifiant diverses dispositions du décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants.