Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent arrêté concerne les conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants. Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction. Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.
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Web site
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : SPSM9000508A
Source language
French
Legislation Amendment
No