Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération. Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2770, 2771, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration ou autorisation, et effectuant une opération de régénération de produits chimiques ou d'objets.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : TREP1833760A
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements