Code de l’environnement (Partie réglementaire)

La partie réglementaire du code de l'environnement est fondée sur les décrets suivants: le décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement; le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement (Livres I, III, IV); le décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres; le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement (Livres II, VI); et le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code.
Le Livre I prévoit les dispositions communes, notamment les principes généraux (Titre I); l’information et participation des citoyens (Titre II): la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement, l’évaluation environnementale, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, le droit d'accès à l'information relative à l'environnement, les autres modes d'information, la déclaration de projet, l'infrastructure d'information géographique, et le label "Transition énergétique et écologique pour le climat ; les institutions (Titre III): les institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement, les dispositions communes à certaines institutions, les organes consultatifs, et les institutions relatives au développement durable et à la biodiversité; les dispositions relatives aux associations (Titre IV): l’agrément des associations de protection de l'environnement, et l’action en justice des associations ; les dispositions financières (Titre V): la taxe générale sur les activités polluantes; la prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement (Titre VI) : le champ d'application, le régime de responsabilité, la compensation des atteintes à la biodiversité; les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions (Titre VII): les contrôles administratifs et mesures de police administrative, la recherche et constatation des infractions, et les sanctions pénales; les procédures administratives (Titre II): l’autorisation environnementale .
Le Livre II fixe les règles de gestion des milieux physiques. Il s’agit de l’eau et milieux aquatiques et marins (Titre I): le régime général et gestion de la ressource, la planification, les structures administratives et financières, les activités, installations et usage, les dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux, les sanctions, la défense nationale, les dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime, la politiques pour les milieux marins, et l’air et atmosphère (Titre II): la surveillance de la qualité de l'air et information du public, la planification, les mesures d'urgence, les mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie, les dispositions financières et fiscales, les contrôles et sanctions, dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives, les dispositions diverses, et l’effet de serre.
Livre III régit les espaces naturels. Cette section traite de l’inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel (Titre I); le littoral (Titre II) : la protection et aménagement du littoral, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres; les parcs et réserves (Titre III): les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux, les aires marines protégées ; les sites (Titre IV): les sites inscrits et classés, les autres sites protégés ; les paysages (Titre V) ; accès à la nature (Titre VI): les itinéraires de randonnées, circulation motorisée, autres modes d'accès, espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, camping et caravanage; la trame verte et trame bleue(Titre VI): les dispositions communes, les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, les schémas régionaux de cohérence écologique, les dispositions diverses.
Le Livre IV qui porte sur le patrimoine naturel prévoit la protection du patrimoine naturel (Titre I): la préservation et surveillance du patrimoine naturel, l’encadrement des usages du patrimoine naturel, la détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques, la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage, les dispositions pénales, les conservatoires botaniques nationaux ; la chasse (Titre II) : l’organisation de la chasse, le territoire de chasse, le permis de chasser, l’exercice de la chasse, la gestion, l’indemnisation des dégâts de gibiers, la destruction des animaux nuisibles et louveterie, les dispositions pénales, et les dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (Titre III): le champ d'application, la préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole, les organisation des pêcheurs, le droit de pêche, les conditions d'exercice du droit de pêche, les dispositions pénales complémentaires, et les dispositions diverses.
Le Livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances met en place un conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (Titre préliminaire); des installations classées pour la protection de l'environnement (Titre I) : les dispositions générales, les installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, le contrôle et contentieux des installations classées, les dispositions particulières à certaines installations, les dispositions financières, les dispositions diverses; les produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire (Titre II): le contrôle des produits chimiques, l’approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides, les dispositions communes aux produits chimiques et biocides, prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire, les organismes génétiquement modifiés (Titre III): les dispositions générales, l’utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés, la dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ; la surveillance biologique du territoire ; le contrôle et sanctions administratifs, les dispositions pénales, les dispositions diverses; déchets (Titre IV): les dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets, les dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, les dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets); les dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations (Titre V): étude de dangers, les garanties financières, la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les sites et sols pollués, et les produits et équipements à risques ; les prévention des risques naturels (Titre VI): les mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les autres mesures de prévention, la prévision des crues, les schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs, et l’évaluation et gestion des risques d'inondation; la prévention des nuisances sonores (Titre VII): la lutte contre le bruit, l’évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement ; la protection du cadre de vie (Titre VIII): la Publicité, enseignes et préenseignes, la prévention des nuisances visuelles, la prévention des nuisances lumineuses ; la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base (Titre IX): les dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire, l'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les installations nucléaires de base, les dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base, le transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires, le contrôle et sanctions, et les dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Le Livre VI prévoit les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Titre I) : l’agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement, les eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime, la protection de l'environnement en Antarctique, et les autres dispositions, en Polynésie française (Titre II): l’agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement, les eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime, la protection de l'environnement en Antarctique, et les autres dispositions, à Wallis-et-Futuna (Titre III): l’agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement, les eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime, l’eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique, la protection de l'environnement en Antarctique, et les autres dispositions, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises (Titre IV): les dispositions générales, les milieux physiques, les espaces naturels, la faune et flore, et la protection de l'environnement en Antarctique, à Mayotte et à Saint-Martin (Titre V): les dispositions communes , les milieux physiques, les espaces naturels, la faune et flore, la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et la protection de l'environnement en Antarctique ; les dispositions applicables à Saint-Martin ; les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ; et les dispositions applicables en Guyane et en Martinique.
Le Livre VII portant protection de l'environnement en Antarctique définit la mise en œuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991. A cet effet, il prévoit les dispositions communes, la déclaration et autorisation, les contrôles et sanctions, et les zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique.