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Arrêté du 22 juillet 1999 portant fermeture de la pêche « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et de baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le quota d'« espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM Vb dans les eaux des îles Féroé, le quota de chinchards (Trachurus spp) dont dispose la France en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et le quota de baudroies (Lophiidae) dont dispose la France en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 sont réputés épuisés. Les captures de ces espèces sont interdites dans les zones précitées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra17132.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 196, 25 Août 1999, p. 12667.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 29 juillet 1999 portant réouverture de la pêche des « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b.