Arrêté du 29 juillet 1999 portant réouverture de la pêche des « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b.

Vu l'échange de quotas de pêche avec l'Allemagne, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) nº 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture, le quota des « espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé est réouvert. Les captures de ces espèces sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce quota.