Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes.

Le présent arrêté porte modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes. Il comprend 22 articles répartis en 11 titres, à savoir: Agréments des transformateurs (I); Prestations de services entres transformateurs agréés (II); Comunications des organisations de producteurs (III); Obligations relatives aux comunications des transformateurs (IV); Qualité des matières premières et contrôle de la qualité (V); Contrôle de la qualité des produits finis (VI); Paiement de la matière première (VII); Tenue des registres (VIII); Présentation des demandes d'aide (IX); Contrôle de l'Etat membre (X); Sanctions (XI).