Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire.
Country
Type of law
Regulation
Miscellaneous
Abstract
Le présent arrêté définit le guide de bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire prévues à l'article L. 5141-14-3 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les vétérinaires dans le cadre de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, les ayants droit de la pharmacie vétérinaire mentionnés à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique et les éleveurs ou détenteurs d'animaux sont décrites en annexe du présent arrêté. Ce guide prévoit également des mesures pour prévenir et réduire le développement des risques pour la santé humaine et animale liés à l'antibiorésistance.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n°0209 du 10 septembre 2015 page 15809 texte n° 10; NOR: AFSP1517963A
Source language
French
Legislation Amendment
No