Arrêté du 22 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et, au 2 de l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, les termes: « 6,5 cm » sont remplacés par les termes: « 7,5 cm » et les termes: « 4,5 cm » sont remplacés par les termes: « 5,5 cm », se référant à la grandeur des lettres de la marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches .
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 124, 30 mai 2006, p. 8069.
Source language
French
Legislation Amendment
No