Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code de bonnes pratiques agricoles.

Cet arrêté porte code de bonnes pratiques agricoles prévu à l'article 2 du décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le code est formé par 10 articles répartis en 3 parties: la première porte définitions des termes employés et des types de fértilisants; la deuxième fixe les bonnes pratiques d'épandage et de stockage des fértilisants (périodes d'épandages, épandage des fertilisnats sur les sols en forte pente, sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige, construction des ouvrages de stockage); la troisième fixe les bonnes pratiques de gestion des terres et de l'irrigation (gestion des terres - couverture végétal du sol; plans de fumure et tenue des cahiers d'épandage).