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Décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte institution d'un inventaire des zones dites vulnérables qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole. Il indique quels sont les critères pour désigner une zone comme vulnérable et pour réaliser l'inventaire de ces zones sur l'ensemble du territoire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra3205.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 3 septembre 1993, p. 12417.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Décret nº 96-163 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code de bonnes pratiques agricoles.
Repealed by
Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.