Arrêté du 22 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication de denrées destinées à l'alimentation humaine.

Cet arrêté modifie la liste de l'article 11, a, point 3 de l'arrêté qui porte les définitions des colorants, des édulcorants et des autres additifs alimentaires destinés à être employés dans la fabrication de denrées destinées à l'alimentation humaine et définit leurs conditions d'emploi et les critères de pureté qui leur sont applicables. Ces dispositions sont prises en application des suivantes directives CE: 98/66/CE de la Commission du 4 septembre 1998 modifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires; 98/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1998 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants; 98/86/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.