Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, en fixant les normes relatives aux limites maximales en matières grasses et tissu conjonctif pour les viandes de mammifères, de porcins et d'oiseaux et lapins.
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Date of text
Entry into force notes
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2003. Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant cette date, conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur, peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2003 jusqu'à épuisement des stocks.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 6, 8 janvier 2003, p. 418.
Source language
French
Legislation Amendment
No