Arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions de cet arrêté fixent les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de préparation des viandes séparées mécaniquement, et notamment les normes d'aménagement des locaux, d'hygiène générale, d'hygiène des manipulations et les modalités de contrôle du fonctionnement hygiénique. Cet arrêté détermine aussi les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements. Les exploitants et les gestionnaires des établissements doivent effectuer des autocontrôles constants et mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiènique. Les établissements (ateliers de préparation) sont aussi soumis aux contrôles des services vétérinaires, qui doivent aussi assurer les inspections, visant à reconnaitre la qualité microbiologoque et hygiènique de ces produits.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 3 janvier 1997 modifie le texte de l'article 25 de cet arrêté comme il suit:"Par dérogation aux articles 23 et 24, les viandes séparées mécaniquement, à condition qu'elles soient exclusivement issues de volailles ou de porc et qu'elles soient préalablement congelées, peuvent être utilisées pour la fabrication de préparation de viandes sous réserve du respect des dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations des viandes."
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 62, 14 mars 1994, p. 4039 à 4042.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by