Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement.

Les dispositions de cet arrêté fixent les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de préparation des viandes séparées mécaniquement, en limitant la définition de viande prévue à l'article 2b aux seules parties reconnues propres à la consommation humaine des animaux de l'espèce porcine et des volailles domestiques, les seules qui peuvent être utilisées pour la préparation des viandes séparées mécaniquement.