Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.(1o,b) et 2.6.2 (2o,b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.2.0 (1o, b, et 2o, b) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Notamment, les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement; l'emploi des dispositifs de rejets et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration; l'emploi des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique. En cas d'existence d'ouvrages de traitement des effluents, l'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour réduire leur impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.