Décret nº 96-102 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et les règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi nº 92-3 du 3janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992. Ces règles et prescriptions sont fixées par des arrêtés du Ministre de l'environnement, ou le cas échéant par un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre compétent pour le texte concerné régissant ces règles dans certains domaines, toujours après avis de la mission interministérielle de l'eau et du comité national de l'eau. Il s'agit notamment des règles et prescriptions portant sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution des travaux, ouvrages et installations, ou d'exercice des activités mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, ainsi que sur les moyens d'analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique. Si il s'agit d'installations, ouvrages travaux ou activités soumis au régime de la déclaration, ces arrêtés ne sont pas applicables à ceux déjà existants et légalement réalisés ou exercés.