Arrêté du 23 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'Etat participe au financement des visites sanitaires rendues obligatoires par le ministre chargé de l'agriculture pour examiner l'état clinique des oiseaux et pour s'assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection des volailles et des oiseaux détenus en captivité contre l'influenza aviaire, ainsi qu'au financement des prélèvements des échantillons et des mesures de vaccination préventive des volailles.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 48, 25 février 2006, p. 2972.
Source language
French
Legislation Amendment
No