Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté réglemente, parmis les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques, la puissance motrice des navires de pêche, l'accès des navires étrangers et le nombre maximal de dragues autorisées.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 26, 13 janvier 2002, p. 2095.
Source language
French
Legislation Amendment
No