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Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques, et notamment, la délimitation de la zone protégée, les horaires de pêche, la puissance motrice des navires de pêche et les plafonds de capture.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra28513.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 285, du 8 décembre 2001, p. 19559.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques.
Implements
Council Regulation (EC) No. 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms.