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Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la définition de la mention « élevé en fût ».

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Pour pouvoir utiliser la mention « élevé en fût » dans l'étiquetage des vins à appellation d'origine, les vins doivent avoir été élevés durant une période minimum de six mois dans des récipients fabriqués dans le bois dont le nom de l'essence peut être indiqué en complément de la mention.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra17262.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 225, 28 septembre 1999, p. 14411.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 72-309 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur.