Décret nº 72-309 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur.

Ce décret fixe les critères en base auxquels les moûts et les vins ne peuvent pas être considérés propres à la consommation, en se référant aux normes et aux prescriptions des règlements 816 et 817 du 1970. L'article 4 prévoit la possibilité, lorsque les circonstances climatiques le rendent nécessaire dans certaines zones viticoles, d'augmenter le titre alcoométrique naturel des raisins, des moûts et des vins, toujours conforméments aux prévisions des deux décrets susmentionnés. La quantité de sucre ajouté ne peut pas être supérieure à 200 kg de sucre par hectare de vigne de production. Exceptionnelement, l'enrichissement par sucrage à sec peut être autorisé.