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Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra93451.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº5, 7 janvier 2010, p. 385.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.