Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Ce décret modifie les décrets du 4 juillet 1853 modifiés portant règlement sur la pêche maritime côtière dans les quatre premiers arrondissements maritimes, le décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière, le décret du 1 février 1930 transferant aux directeurs l'inscription maritime des pouvoirs de police et de la réglementation de la pêche côtière, le décret du 1 septembre 1936 portant réglementation de la pêche maritime côtière sur le littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'ocean Atlantique, le décret nº 77-130 du 11 février 1977 portant création d'une zone économique au large des côtes du territoire de la République bordant la mer du Nord, la Manche et l'Atlantique, depuis la frontière franco-belge jusqu'à la frontière franco-espagnole, le décret nº 77-170 du 25 février 1977 portant création d'une zone économique au large des côtes du departement de la Guyane, le décret 78-148 du 3 février 1978 portant création d'une zone économique au large des côtes du departement de la Réunion, le décret nº 78-276 portant création d'une zone économique au large des côtes de la Guadeloupe, le décret nº 78-277 du 6 mars 1978 portant création d'une zone économique au large des côtes du departement de la Martinique. Il abroge le décret du 14 septembre 1864 relatif à la pêche du hareng et du maquereau, le décret du 19 aout 1888 relatif à la police de la navigation concernant les bateaux de pêche étrangers naviguant dans les eaux territoriales françaises, le décret du 3 mars 1927 portant réglementation de la pêche à l'intérieur des ports maritimes de commerce des quatre premiers arrondissements maritimes, le décret du 25 novembre 1927 portant réglementation de la pêche à l'esturgeon, le décret du 16 juin 1936 établissant les marques extérieures d'identité des navires de grande peche, le décret nº 84-120 du 20 février 1984 portant abrogation de certaines dispositions des règlements de pêche maritime.