Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Tout détenteur d'oiseaux est tenu d'en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux en renseignant la fiche figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 48, 25 février 2006, p. 2973.
Source language
French
Legislation Amendment
No