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Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons. Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et valorisant des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : TREP1833757A
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No