Arrêté du 25 juillet 1994 fixant règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants (modifié par l'arrêté du 22 décembre 1997).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte application des articles 17 et 21 du décret nº 94-340 du 28 avril 1994 et fixe les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants. Il porte, notamment, les conditions générales et particulières pour l'aménagement, l'équipement et l'hygiène des centres de purification et des centres d'expéditions, règlemente l'octroi d'agrément de ces centres et les modalités du contrôle sanitaire et de la surveillance de la purification et de l'expédition.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Le 30 juillet 1994. Toutefois les expéditeurs pauvent continuer à utiliser la marque d'identification sanitaire jusqu'au 31 décembre 1994.
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 6 janvier 1977 réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 174, 29 juillet 1994, p. 11000 à 11004.
Source language
French
Legislation Amendment
No