This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du 25 mars 2002 fixant les conditions d'habilitation des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d'habilitation des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins. L'attribution de l'habilitation aux laboratoires d'analyses est conditionnée par l'engagement du responsable du laboratoire d'analyses à respecter les dispositions définies dans le cahier des charges.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra31517.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 83, 9 avril 2002, p. 6234.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique.
Council Directive 93/40/EEC amending Directives 81/851/EEC and 81/852/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to veterinary medicinal products.